Informations légales

La propriété est régie par l’article 35 de la constitution turque.

Cet article stipule que n'importe qui, a droit à la propriété et que ces droits ne peuvent être limités seulement que par d'autres conditions légales.

Ces restrictions peuvent consister, par exemple, par l’application du plan d’occupation des sols, des restrictions applicables aux étrangers ou comme par exemple les droits et contraintes de passage.

Les règlements de propriété sont élaborés par le code civil turc.

Ceux-ci décrivent comment acquérir une propriété.

Pour l'achat d’une propriété immobilière par une personne étrangère, l'enregistrement au cadastre est particulièrement important.

En Turquie il y a 15 directions régionales du cadastre, subdivisées en bureaux provinciaux ou de districts.

En principe, le cadastre est accessible à tous.

En Turquie la propriété de biens immobiliers est obtenue par l'enregistrement dans le registre du cadastre (code civil turc d'article 633) et simultanément, le transfert de propriété de ces biens.

Ces deux mesures doivent être effectuée de manière précise, décrite dans le code civil turc. Par ailleurs, toutes ces formalités doivent être accomplies selon des règles précises.

La non observance de ces règles, aura comme conséquence la nullité de l’acte de vente, ce qui est la cause, généralement, d’une grande déception autant chez l'acheteur que chez le vendeur.

A la page suivante, ces deux points seront abordés en détail ainsi que les problèmes qui peuvent survenir .

L'acquisition d’une propriété en Turquie implique beaucoup de démarches administratives.

Non seulement des règlements formels doivent être pris en considération, mais les étrangers doivent également observer diverses exceptions légales pour acquérir une propriété.

Comme de plus en plus d’étrangers souhaitent avoir un pied-à-terre en Turquie et de plus en plus de filiales d’entreprises veulent faire de même, nous vous recommandons d'effectuer toutes les recherches préalables nécessaires.

Le plan d’occupation des sols, les antécédents du vendeur et les restrictions légales imposées par la législation turque sont des aspects qui doivent être analysés au préalable objectivement et professionnellement.

L'équipe de ABC Ltd peut vous seconder efficacement dans cette recherche.

En effet, chez plusieurs de nos clients, certains problèmes ont été évités, parce que nous avons effectué une recherche approfondie et objective de la situation.

Après 10 ans d'expérience en Turquie nous sommes devenus expert en la matière.

Tous nos consultants ont d'excellentes connaissances orales et écrites de la langue turque, de ce fait cela limitent au minimum tous les risques de traduction et nous permettent de vous expliquer le contenu des documents officiels rédigés en turc.

Si vous désirez poser d’autres questions, recevoir des informations complémentaires ou si vous êtes intéressé par un contact personnalisé, n’hésitez pas à nous contacter.

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